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Conditions générales d'utilisation - Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

 

1. Définitions

Entreprises du bâtiment : Entreprise morale qui propose une ou plusieurs prestations liées au bâtiment.

Utilisateur : Personne physique ou morale qui consulte le site dans le but de trouver un fournisseur de service(s).

Le Site :www.artiguide.fr qui rassemble plusieurs sites :

www.artiguidevendee.fr

www.artiguide44.fr

www.artiguidecholet.fr

Société : SAY COM SARL, société exploitant le site artiguide.fr et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 671 761 - Code APE 7311Z

 

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de décrire les conditions d'utilisation du site www.artiguide.fr.

L'accès au site artiguide.fr et son utilisation impliquent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

 

3. Description & fonctionnement

La Société propose, à travers l'exploitation du site artiguide.fr, un service d'intermédiation afin de mettre en relation des Utilisateurs avec des entreprises du bâtiment.

Les Utilisateurs peuvent chercher sur le site des entreprises du bâtiment dans le but d'être mis gratuitement en relation avec un ou plusieurs entreprises du bâtiment, les utilisateurs ont la possibilité de remplir un formulaire de mise en relation décrivant son besoin. Afin de permettre une mise en relation efficace entre lui et un ou plusieurs entreprises liées aux bâtiments, l'utilisateur doit renseigner son nom, son téléphone, son e-mail et d'autres informations relatives à sa demande. Pour chaque demande soumise, ses coordonnées seront transmises à au plus 3 entreprises du bâtiment intéressées pour répondre à son besoin qui se feront charge ensuite de le contacter pour établir avec lui un devis. Pour chaque demande soumise, l'Utilisateur est libre de choisir entre une relation avec une entreprise du bâtiment qu'il a sélectionnée au préalable ou une mise en relation multi-prestataires avec jusqu'à 3 entreprises liées au bâtiment. Dans ce dernier cas, afin de maximiser ses chances de trouver une entreprise du bâtiment, la demande de l'utilisateur sera publiée sur le Site.

Le service de mise en relation proposé par www.artiguide.fr est entièrement gratuit pour les Utilisateurs et la Société ne reçoit aucune commission sur les prestations pouvant être éventuellement facturées ensuite par les entreprises du bâtiment.

 

4. Responsabilité

Le site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, hormis les cas de force majeur, les périodes de maintenance et les pannes informatiques ou réseaux.

Le Site n'est qu'un simple intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs avec les entreprises du bâtiment. La prestation de la Société s'arrête une fois la mise en relation effectuée. La Société n'intervient ni dans la négociation, ni dans la transaction entre l'Utilisateur et l’entreprise du bâtiment.

La société décline toute responsabilité quant aux litiges et conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre Utilisateurs et l’entreprise du bâtiment. L'Utilisateur reconnaît être seul et unique responsable du choix de son entreprise du bâtiment et la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages directs ou indirects causés par l'achat et / ou réalisation de la prestation suite à une mise en relation. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre Utilisateurs et les entreprises du bâtiment.

L'Utilisateur est informé que la Société n'exerce aucun contrôle sur l'identité des entreprises du bâtiment ni sur la véracité des informations présentées sur le Site, ni sur leurs capacités à réaliser sa prestation.

L’entreprise du bâtiment est informée que la Société n'exerce aucun contrôle sur l'identité des Utilisateurs, ni sur la véracité des informations pouvant leur être transmises, ni sur leur capacité à payer la prestation demandée.

La Société ne saurait être tenue pour responsable pour aucune information présentée sur le site ni dans ses supports de communications, notamment l'email.

 

5. Engagements

L'Utilisateur s'engage lorsqu'il soumet une demande à une ou plusieurs entreprises du bâtiment à fournir une demande sincère, authentique et conforme à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

L’entreprise du bâtiment s'engage à fournir des informations authentiques et sincères à la Société et à ses Utilisateurs. Il s'engage également à ne pas transmettre à un tiers la demande d'un Utilisateur.

L’entreprise du bâtiment s'engage lorsqu'il répond à une demande à être en conformité avec ses obligations légales en tant que prestataire et notamment sa capacité à réaliser une prestation, ainsi que le respect des règlementions en vigueur. L’entreprise du bâtiment garantit à la Société le fait qu'il détient tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs directement ou indirectement à la publication de ses annonces et photos sur le Site.

Lorsqu'une mise en relation débouche sur la réalisation d'une prestation, l'Utilisateur et l’entreprises s'engagent à respecter leurs obligations respectives relatives à la législation en vigueur, notamment en matière d'assurances, en matière fiscale (Taxes, Impôts,…) et sociale (Cotisations, Droit du Travail).

Utilisateurs et l’entreprise du bâtiment renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites à leur encontre du fait de l'utilisation du Site.

 

6. Données personnelles et Cookies

Afin de permettre un fonctionnement optimal de son Site, la Société ou ses partenaires sont susceptibles de placer des Cookies sur le navigateur des visiteurs. L'utilisateur a la possibilité de refuser les cookies en modifiant la configuration de son navigateur.

Certaines données personnelles (nom, adresse, téléphone et mel) fournies par les utilisateurs, en particulier au cours d'une demande de devis, sont nécessaires au fonctionnement du site. Elles sont destinées notamment à permettre une mise en relation avec les entreprises du batiment pouvant répondre à son besoin. Dans ce cadre, elles sont transmises à au plus 3 prestataires pour chaque demande de mise en relation.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter à l'adresse : contact@artiguide.fr

 

Mentions légales

Edition du site

Le site artiguide.fr est édité par la société SAY COM SARL au capital de 3 000€, dont le siège social est 78 avenue François Mitterrand - 85 340 Olonne-sur-Mer, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 502 671 761 - Code APE 7311Z .  Adresse de contact : contact@artiguide.fr

 

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Yann Sévellec

 

Hébergement du site 

Le site www.artiguide.fr est hébergé par la société XADIA SARL, au capital de 7500 €, dont les bureaux se situent 16 impasse Gaston Chavatte - 85 000 la Roche-sur-Yon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 447 616 624 RCS BORDEAUX. L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

 

Déclaration CNIL 

Le site artiguide.fr est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration numéro: 1779277 v 0).

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du service concerné, notamment la mise en relation entre particuliers et prestataires dans le domaine des services à la personne. La personne physique ou morale remplissant un formulaire de demande de devis pourra ainsi ainsi voir ses coordonnées transmises à des intervenants du service à domicile et ce afin de se voir proposer plusieurs devis répondant à son besoin. 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service client. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

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